En cas de récidive, l’interdiction de l’activité professionnelle peut être prononcée à vie.
Articles 85 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
En cas de récidive, l’interdiction de l’activité professionnelle peut être prononcée à vie.
Articles 85 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal