23 – La durée de l’interdiction d’une activité professionnelle est-elle limitée ?

Oui.

La durée de cette interdiction est fixée par le juge.

Elle ne peut excéder dix (10) ans en matière de crime et cinq (5) ans en matière de délit.

Articles 85 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal