Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui permettent d’administrer les biens des époux. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le mariage crée entre les époux : 1°) soit le régime de la communauté de biens ; 2°) soit le régime de la séparation de biens ; Si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention. Article 59 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Article 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Cependant, la requête en changement de régime matrimonial présentée par les deux époux ou par l’un des époux doit remplir deux conditions : 1°) le changement de régime matrimonial doit être effectué dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le changement de régime matrimonial ne doit intervenir qu’après deux (2) années d’application du régime adopté. La requête est introduite suivant les formes de droit commun devant le tribunal du domicile ou de la résidence des époux….
Non. Le jugement est rendu en audience publique, même si l’’affaire est instruite en chambre du conseil. Article 63 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du Crédit mobilier si l’un des époux est commerçant. Il est notifié à la diligence du ministère public à l’officier de l’état civil aux fins de mention sur les actes de naissance et de mariage. Article 64 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l’un des époux est commerçant. Article 65 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage