Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l’un des époux est commerçant.
Article 65 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage