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Year: 2022

Comment peut-on obliger l’époux qui refuse de contribuer aux charges du ménage à s’exécuter ?
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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Si l’un des époux ne s’acquitte pas de sa contribution sur les ressources dont il a l’administration, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de procéder à la saisie des salaires ou rémunérations et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une partie du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du…

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Chacun des époux décide-t-il seul de vendre un bien qui assure le logement de la famille ?
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| DOMAINE CIVIL

Non. Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un (1) an après que le régime matrimonial a été dissous….

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Est-ce l’époux qui choisit seul le domicile de la famille ?
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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Non. Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille. Article 56 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Quelle dette peut engager l’autre conjoint ?
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| DOMAINE CIVIL

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige solidairement l’autre. Néanmoins, la solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité de l’opération. L’absence de solidarité pas opposable aux tiers contractants de bonne foi. Article 71 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Que se passe-t-il lorsque l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ?
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| DOMAINE CIVIL

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le tribunal. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation en justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre, ont effet à l’égard de celui-ci suivant les…

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L’épouse demande-t-elle l’autorisation à son époux avant d’exercer une profession ?
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| DOMAINE CIVIL

Non en principe. Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille. De même, chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt ou de titres en son nom. L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre administration des fonds et des titres en dépôt. Articles 57…

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Comment s’écrit le nom de la femme mariée en Côte d’Ivoire ?
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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Le nom de la femme mariée s’écrit comme suit en Côte d’Ivoire : 1°) Mme (nom de jeune fille) 2°) Epse (nom de l’époux) Exemple : Akissi N’guessan Epse Kouadjané Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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