Non. L’époux ou l’épouse a la pleine capacité juridique. Toutefois, ses droits et pouvoirs sont limités par l’effet du régime matrimonial et les dispositions ci-après. Chacun des époux perçoit ses gains et revenus mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage. Article 67 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
01 – Qu’est-ce que le régime matrimonial ? 02 – Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux ? 03 – Est-il possible de changer le régime matrimonial adopté par les époux pendant le mariage ? 04 – Le jugement relatif à la requête de changement de régime est-il rendu en chambre de conseil ? 05 – Le changement de régime matrimonial du commerçant est-il publié dans un journal d’annonces légales ? 06 – Quand le changement de régime…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LE MARIAGE COUTUMIER 02 LE MARIAGE RELIGIEUX 03 LE MARIAGE CIVIL 04 LES ACTES DE MARIAGE
01 – Qu’entend-on par fiançailles ? 02 – Quelle est la durée légale des fiançailles en Côte d’Ivoire ? 03 – Le mariage passe-t-il obligatoirement par les fiançailles ? 04 – Comment la législation ivoirienne qualifie-t-elle les fiançailles ? 05 – La publication de bans est-elle obligatoire avant le mariage ?
01 – Le mariage religieux est-il régi par la loi ivoirienne ? 02 – Est-ce obligatoire que le mariage civil soit précédé ou suivi d’un mariage religieux ? 03 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage religieux ?
01 – Qu’est-ce que le concubinage ? 02 – Le mariage n’est-il admis que lorsque les futurs époux sont passés par le concubinage ? 03 – Le concubinage produit-il des effets juridiques ? 04 – Le concubinage qui s’étale sur plusieurs années fait-il naître des droits ou impose-t-il des obligations au profit ou à l’encontre de l’un ou l’autre des concubins ? 05 – La loi oblige-t-elle le couple vivant en concubinage de se marier devant l’officier de l’Etat…
01 – La dot conditionne-t-elle le mariage civil ? 02 – La législation ivoirienne reconnaît-elle le mariage coutumier ? 03 – Comment la pratique de la dot était réprimée depuis 1964 ? 04 – Celui qui organise une cérémonie de dot est-il toujours puni ? 05 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage coutumier ? 06 – Le mariage coutumier fait à l’étranger peut-il entraîner l’annulation d’un mariage civil fait régulièrement en…
01 – Un homme peut-il se marier à un autre homme ou une femme peut-elle se marier à une autre femme en République de Côte d’Ivoire ? 02 – Quel est l’âge requis pour pouvoir se marier ? 03 – La mère ou le père sont-ils autorisés à se substituer à leur enfant majeur pour dire « Oui » à leur mariage ? 04 – Peut-on contracter un second mariage alors que le premier n’est pas dissous ? 05…