ARTICLE 25
Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure.
ARTICLE 26
Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
ARTICLE 27
Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 08 décembre 2021