LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION

(DECRET N° 2021-783 DU 08 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS
SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS DANS LA PERIODE DE DEUX ANS APRES L’ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN

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CHAPITRE III : PROCEDURE DE DECHEANCE D’OFFICE

CHAPITRE IV : ACQUISITION DES DROITS SUR LES TERRAINS OBJET DE DECHEANCE

CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE