CHAPITRE III : PROCEDURE DE DECHEANCE D’OFFICE

ARTICLE 14

La déchéance d’office ne peut être mise en œuvre qu’à partir de la fin de la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et dans le respect de la condition substantielle de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat, objet de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire.

ARTICLE 15

Le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, dans le District Autonome d’Abidjan, et le Préfet, en dehors de ce District, peuvent prononcer d’office la déchéance des droits d’attribution ou de concession provisoire sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat non détenus en pleine propriété, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, après en avoir fait dresser le constat.

 

ARTICLE 16

Le procès-verbal de constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé à la requête du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère.

 

(N.B : REFERENCE DU CODE DE L’URANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN :LOI N° 2020-624
DU 14 AOÛT 2020)