Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Articles 58 et 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Lorsque les futurs mariés optent pour le contrat de mariage, ils établissent, avant le mariage, la convention qui régira leur mariage mais la condition fondamentale est que cette convention ne doit pas être contraire : 1°) aux bonnes mœurs et à l’ordre public ; 2°) aux dispositions de la loi sur le mariage. Ils remettent la convention à un notaire de leur choix qui la rédigera sous forme notariée et la fera enregistrer au service enregistrement des impôts….
01 – Qu’est-ce que le contrat de mariage ? 02 – Comment doivent être les conventions des époux sur leurs biens ? 03 – Quelle est la différence entre « Contrat » et « convention » utilisée dans la loi sur le mariage ? 04 – A quel moment les conventions entre les époux doivent être rédigées ? 05 – Peut-on choisir le contrat de mariage et vouloir adopter le régime de la communauté des biens ou de la…
Non. Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité d’ivoirienne. Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 13 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne
Sauf : 1°) déclination de la nationalité ivoirienne par la femme de nationalité étrangère ; 2°) ou opposition du Gouvernement ivoirien à la célébration du mariage ; 3°) ou présence d’un arrêté d’expulsion ; 4°) ou un arrêté d’assignation à résidence, la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien peut acquérir la nationalité ivoirienne à condition d’en faire l’option au moment de la célébration du mariage. Articles 12, 13, 40 et 40 de la loi n° 2004-662 du…
Non. Sauf si l’homme de nationalité étrangère fait l’objet : 1°) d’un arrêté d’expulsion ; 2°) ou d’un arrêté d’assignation à résidence ; l’homme de nationalité étrangère qui épouse une ivoirienne peut acquérir la nationalité ivoirienne : 1°) au moins deux (2) années après la célébration du mariage ; 2°) et à condition d’en faire la demande. Article 12 de la loi n° 2004-662 du 17/12/2004 modifiant la loiportant Code de la nationalité ivoirienne
Oui. Au cours du délai de six (6) mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne. A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’officier de l’état civil, dans les huit (8) jours de la célébration, au ministre de la Justice pour enregistrement. Lorsque le mariage…
En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité. Article 14 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne