2022 – Page 344 – POUR VOS DROITS

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 996 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1959. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1960. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2000. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2016. * LE CODE ELECTORAL. * LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (C.E.I.). * LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. * LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE. * LES COMMUNAUTES RURALES. * LA FORMATION DU…

LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

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| LES INSTITUTIONS DE LA REP.

(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT) CHAP 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP 2 : COMPOSITION CHAP 3 : FONCTIONNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE 2 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. ARTICLE 3 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est placé sous l’autorité du ministre…

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 6 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE…

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 15 Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public. Il assure l’administration et la discipline du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat participent, sous la direction du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à l’exercice des fonctions…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 19 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat exerce les fonctions…

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 20 Les membres de l’ancien Parquet général près la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Dès l’installation du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, les dossiers reçus en communication par le Procureur général près la Cour suprême ou ceux dont il est saisi lui sont transmis. ARTICLE 21 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République…

LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT

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| LE CONSEIL D'ETAT

(LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT) LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT DE 2018 – LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION TITRE IV : FONCTIONNEMENT SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT SOUS-TITRE 2 : LA…

POUR VOS DROITS

Year: 2022

DROIT POLITIQUE – TOUT EN UN

LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT