Year: 2022

ARTICLE 58 Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.   ARTICLE 59 Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai d’un (01) mois à compter du jour de la signification à personne de la décision entreprise ou du jour où la partie à laquelle elle fait grief en a eu connaissance. A peine d’irrecevabilité, l’acte de pourvoi doit viser…

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PARAGRAPHE I : INTRODUCTION DU RECOURS ARTICLE 69 Le recours en annulation pour excès de pouvoir a pour objet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif en raison de son illégalité. Le requérant peut assortir ses conclusions d’annulation d’une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice causé par l’illégalité de l’acte attaqué.   ARTICLE 70 Le recours en annulation est irrecevable lorsque les intéressés disposent, pour faire valoir leurs droits, du recours ordinaire de pleine juridiction. ARTICLE 71 Les recours…

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ARTICLE 87 Si une décision administrative faisant grief à une personne n’intéresse ni le maintien de l’ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique, elle peut faire l’objet d’une requête aux fins de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat, après l’exercice du recours administratif préalable prévu à l’article 68 de la présente loi organique.   ARTICLE 88 Le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses…

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ARTICLE 91 Dans tous les cas d’urgence, le président du Conseil d’Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête : 1°)désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le Conseil d’Etat; 2°) ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Dans ce cas, la requête est transmise,…

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ARTICLE 92 Toute personne qui y a intérêt peut intervenir dans l’instance engagée. L’intervention est formée par requête déposée au greffe du Conseil d’Etat. En cas d’intervention volontaire, la recevabilité de la requête est conditionnée par le paiement de frais de procédure prévus à l’article 73 alinéa 2 de la présente loi organique. Le rapporteur assure, par la voie qu’il juge opportune, la notification de la requête et, s’il y a lieu, des mémoires et pièces, aux parties en…

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ARTICLE 94 Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celles attribuées à un tiers, le rapporteur peut, après réquisition du Procureur général près le Conseil d’Etat, passer outre, s’il estime que le moyen est purement dilatoire ou sans intérêt pour la solution du litige. Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne une vérification d’écriture tant par titres que par témoins et, s’il y a lieu, par expert.  …

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PARAGRAPHE 1 : TIERCE OPPOSITION ARTICLE 98 La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne, autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. La tierce opposition est recevable contre les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois, à compter de leur notification ou de leur…

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ARTICLE 103 Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en matière de contentieux électoral, la requête, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, est déposée et enregistrée au greffe du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions régissant les élections concernées. ARTICLE 104 Le rapporteur assure, par tous moyens, la mise en état du dossier. Le Conseil d’Etat statue sur pièces, le rapporteur entendu.

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