2022 – Page 342 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 90-91 DU 17 JANVIER 1990 MODIFIANT LE DECRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE

ARTICLE PREMIER Les articles 3, 17, 19 et 20 du décret n° 75-310 du 9 mai 1975 fixant les modalités d’application du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui concerne l’expertise, sont remplacés par les nouvelles dispositions ci-après : ARTICLE 3 (NOUVEAU) Nul ne peut être inscrit sur une liste d’expert s’il ne réunit les conditions suivantes : 1°) Etre majeur ; 2°) N’avoir encouru aucune condamnation pour fait contraire à la probité, aux bonnes mœurs…

DÉCRET N° 75-320 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS ET CONVOCATIONS

| Aucun commentaire

| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE PREMIER Lorsque les transmissions des actes à notifier et des convocations ont lieu par voie administrative, elles peuvent être effectuées à la diligence du greffier par un membre du personnel attaché à la juridiction et désigné par le président de cette juridiction. Leur exécution résulte du récépissé de remise de l’acte notifié ou de la convocation, signé du destinataire et de l’agent administratif, et qui précise : 1°) La date de l’acte, avec indication des jours, mois, an…

DÉCRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE

| Aucun commentaire

| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE PREMIER Il est établi chaque année pour l’information des juges un tableau national des experts agréés réunissant les listes d’experts dressées par les Cours d’Appel. II est dressé une liste par Cour d’Appel. L’inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année. ARTICLE 2 Les listes d’experts représentent les spécialités suivantes dont l’énumération n’est pas limitative : Affaires immobilières et loyers ; Agriculture ; Architecture ; Automobile ; Bois ; Chirurgie ; Comptabilité ; Douanes…

CONTACTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

| Aucun commentaire

| CONTACTS

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME IMMEUBLE SYMPHONIE – RUE DU COMMERCE FACE GALERIES PEYRISSAC (EX- CNA) , ABIDJAN, PLATEAU. ADRESSE : 01 BP 2020 ABIDJAN 01 TEL: (225) 27 20 32 07 58 / 27 20 25 00 85

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) – PARTIE 2/3

| Aucun commentaire

| OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE 205 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 812 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LIQUIDATION DES BIENS D’UNE DEBITRICE * CONTESTATION D’UNE SAISIE * EFFONDREMENT DE VILLAS EN CONSTRUCTION * DECLARATION DE SURENCHERE AU GREFFE * GARANTIE DE PAIEMENT DE CREANCE * COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE * LIVRAISON AU LEGITIME PROPRIETAIRE * CREDIT SOUS FORME DE DECOUVERT * DEMANDE DE CONDAMNATION AUX PAIEMENTS…

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE – PARTIE 3/3

| Aucun commentaire

| OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 752 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * JUGEMENTS. * ORDONNANCES DES JUGES DE REFERE.

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE – PARTIE 2/3

| Aucun commentaire

| OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 824 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com DES CONTRATS COMMERCIAUX.

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE – PARTIE 1/3

| Aucun commentaire

| OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 868 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * OPERATIONS BANCAIRES. * ASSURANCE. * CREDIT-BAIL. * BOURSE. * SERVICES DE MICRO-FINANCE.