2022 – Page 325 – POUR VOS DROITS

ORDONNANCE DE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

(ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 37 – NOUVEAU Sous réserve des prorogations pouvant résulter…

CONDAMNE EN 1994 A 500 ANS DE PRISON AVEC LIBÉRATION SUR PAROLE A L’AN 12.744

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| SUJETS TRAITES

Darron Bennalford Anderson, violeur, voleur et kidnappeur En 1994, Darron Bennalford Anderson, d’Oklahoma, a été condamné à 2200 ans d’emprisonnement pour viols, enlèvements et vols. Il a fait porter en appel, a été recondamné et reçu une sentence de 9000 années supplémentaires pour ses crimes, soit 4000 ans pour chaque cas de sodomie et de viol, 500 ans pour vol et 1750 et 1000 ans respectivement pour rapt et cambriolage. En 1997, quand il a encore fait appel, sa…

CONDAMNE A 20 ANS DE PRISON POUR AVOIR VOLE DEUX CHEMISES

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| SUJETS TRAITES

États-Unis : condamné à 20 ans de prison pour avoir volé deux chemises, il est enfin libre Un homme de 67 ans a été libéré après 20 ans passés en prison pour avoir volé deux chemises. Guy Franck a été libéré après 20 ans de prison. Aux États-Unis, la justice peut s’avérer très dure envers les récidivistes, notamment dans certains États. Guy Franck, un homme de 67 ans vient d’être libéré après 20 ans en prison. Il avait volé…

CONDAMNE A 20 ANS POUR VOL UN CABRI

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| DECISIONS INSOLITES

Côte d’Ivoire : Le Tribunal de Dimbokro, au centre de la Côte d’Ivoire, a condamné à vingt ans de prison ferme un individu pour avoir volé un cabri. Le 19 juillet, Arnaud N. et deux complices ont pénétré dans la nuit dans une ferme du village d’Abigui, dans la région de Dimbokro, pour y voler des cabris. Surpris par un villageois, les trois individus seront ensuite interpellés après une longue chasse à l’homme menée par les habitants, au cours…

UN TYPE DE 17 ANS CONDAMNE A ALLER A LA MESSE PENDANT DIX ANS

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| DECISIONS INSOLITES

Alors qu’il cause un accident au volant de sa camionnette (accident au cours duquel son pote passager passe l’arme à gauche), ce jeune homme se voit condamné par le juge de Tulsa à devoir faire des études (ok plutôt cool), à participer à des groupes de discussions de victimes (ok plutôt pas cool), à porter un bracelet qui porte un message contre les drogues et l’alcool (la fashion police n’approuve pas) et et et… à aller à la messe….

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

(LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) LE STATUT DE LA MAGISTRATURE DE 1978 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS CHAPITRE 4 : CARRIERE DES MAGISTRATS SECTION 1 : NOMINATIONS SECTION 2 : AVANCEMENT SECTION 3 : MAGISTRATS HORS HIERARCHIE SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 1 Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des cours d’appel, des cours d’appel de commerce, des cours administratives d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, des Chambres régionales des comptes, du ministère public près lesdites juridictions et de l’Administration centrale du ministère de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de Justice. ARTICLE 2 La…

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 17 Sous réserve des dispositions de l’article 21 et des dispositions particulières applicables aux magistrats de la Cour des comptes, nul ne peut être nommé magistrat s’il n’a accompli préalablement un stage de formation professionnelle assuré par la structure chargée de la formation des magistrats et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours ou sur titre dans les conditions fixées à l’article 20. ARTICLE 18 Les candidats au…