2022 – Page 324 – POUR VOS DROITS

ORDONNANCE DE 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020

(ORDONNANCE N° 2018-144 DU 14 FEVRIER 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020) ARTICLE 1 Le e) de l’article 169 de la loi n° 2014 -138 du 24 mars 2014 susvisée est abrogé. ARTICLE 2 Les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas…

Quels sont les âges de départ à la retraite des militaires de carrière des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire ?

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Les limites d’âge des militaires de carrière des forces Armées nationales de côte d’Ivoire sont : 1°) Maréchal : 65 ans 2°) Général d’Armée ou amiral : 63 ans 3°) Général de corps d’Armée ou vice-amiral d’Escadre : 62 ans 4°) Général de Division ou vice-amiral : 61 ans 5°) Général de Brigade ou contre-amiral : 60 ans 6°) Colonel-major ou capitaine de Vaisseau-major : 57 ans 7°) Colonel ou capitaine de Vaisseau : 57 ans 8°) Lieutenant-colonel ou…

En quoi consiste le contrôle judiciaire pouvant être ordonné par le juge d’instruction contre un inculpé en République de Côte d’Ivoire ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Le contrôle judiciaire qui peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement, oblige, selon la décision du juge d’instruction, la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations ci-après : 1°) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2°) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour…

Quel est l’intervalle d’augmentation d’un loyer ?

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Le bailleur doit mettre au moins un délai de trois (3) années entre les différentes augmentations. En effet, une augmentation qui intervient moins de trois (3) années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail est considérée comme n’étant jamais intervenue. Article 455 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Est-ce le locataire qui supporte les montants déboursés par le bailleur pour aménager le local loué ?

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Non. Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Le juge peut-il refuser de rendre une décision en cas de silence de la loi ?

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Non. Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice. Article 59 de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature

Que se passe-t-il lorsque la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir ?

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Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique. Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

DECRET DE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

(DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées en ses articles 32, 58 et 59 ainsi qu’il…