L’enfant à l’égard duquel aucune filiation n’est régulièrement établie prend le nom qui lui est attribué par l’officier de l’état civil à qui sa naissance ou sa découverte a été déclarée. Article 9 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Non. Il est interdit aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents calendriers ou ceux consacrés par les usages et la tradition. Article 10 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit (48) heures le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil de sa circonscription, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date son refus, peut le requérir de dresser l’autre. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre et dresse l’acte à la suite. Par contre,…
Si l’acte n’a pas été dressé dans le délai de la quinzaine prévu ci-dessus, les parties intéressées, dans les quinze (15) jours qui suivent son expiration, peuvent présenter requête au tribunal territorialement compétent, aux fins de voir ordonner à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration. Le jugement rendu est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Lorsque le Tribunal ou la Cour ordonne de recevoir la déclamation, l’acte est dressé, et le…
Au cas où le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance est mort sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant aux leurs appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d’un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom. Article 11 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile, dans les cinq (5) ans du décès ou, s’il est mineur, dans les cinq (5) ans qui suivent sa majorité si ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux. La déclaration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Sur les justifications qui lui sont apportées, le tribunal,…
Non. En aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d’un nom à un nom double et réciproquement. Article 14 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Non en principe. Sauf décision de justice autorisant un changement de nom ou prénoms, nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Article 15 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom