Year: 2022

L’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que possible, une expédition au ministre chargé des Armées, lequel en fait assurer la transcription. Celle-ci a lieu sur les registres de l’état civil du lieu de naissance, pour les actes de reconnaissance, et sur les registres de l’état civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du conjoint pour les actes de mariage, du défunt pour les actes…

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Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit dans les présentes dispositions. Toutefois, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national en vertu d’accords internationaux ou à tout autre titre, ces actes, tant en ce qui concerne les membres des forces affiliées, les civils participant à leur action en service commandé que les personnes employées à la suite des armées, peuvent être également établis sur…

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01 – Où sont établis les actes de l’état civil des militaires en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national ? 02 – Que fait l’officier de l’état civil lorsqu’il reçoit l’acte d’un militaire en stationnement hors du pays ? 03 – Sur quel registre se fait la transcription de l’acte du militaire en stationnement hors du pays ? 04 – Les actes de décès reçus par l’autorité militaire peuvent-ils faire l’objet d’une rectification administrative ?

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Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de mariage, hormis le cas de disparition du registre d’état civil. Articles 74 et 89 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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En cas d’opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage. Article 73 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite. Article 72 de la loi n° 2018-862…

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Non . Avant de procéder à la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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