Year: 2022

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Article 63 de la…

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En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les quarante-huit (48) heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires compétents. Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont effectués conformément aux dispositions relatives aux naissances dans les avions et bateaux. La transcription des actes de décès ainsi établis est faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile du défunt ou, si ce domicile est inconnu, sur ceux tenus à la…

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Non. Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances. L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes prescrites. Article 61 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les quarante-huit (48) heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin de l’établissement, les mentions d’un acte de décès. Articles 54 et 60 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Non. Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’enlèvement ou l’inhumation qu’après qu’un officier de Police judiciaire, assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. L’officier de Police judiciaire est…

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Oui. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu ou est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires. Article 56…

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L’acte de décès énonce : l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ; le numéro de référence de l’acte ; les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la personne décédée ; la situation matrimoniale du défunt et, le cas échéant, les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée ; les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant et, s’il y a…

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L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait au centre d’état civil du lieu de décès et il est exigé : le certificat médical de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès ou tout document administratif attestant du décès ; la pièce d’identité du défunt ; la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration. L’acte de décès est donc dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute…

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