Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de mariage, hormis le cas de disparition du registre d’état civil.
Articles 74 et 89 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de mariage, hormis le cas de disparition du registre d’état civil.
Articles 74 et 89 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil