Où sont établis les actes de l’état civil des militaires en stationnement de troupes hors du territoire national ?

Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit dans les présentes dispositions.

Toutefois, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national en vertu d’accords internationaux ou à tout autre titre, ces actes, tant en ce qui concerne les membres des forces affiliées, les civils participant à leur action en service commandé que les personnes employées à la suite des armées, peuvent être également établis sur un registre spécial par les officiers de l’état civil militaires.

Article 76 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil