Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent.
L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil