01 – Un travailleur peut-il exercer une activité en dehors de son temps de travail ? 02 – La clause insérée dans le contrat de travail du salarié lui interdisant d’exercer une activité en dehors de son temps de travail est-elle valable ? 03 – Qui doit procurer le travail au salarié ? 04 – L’employeur peut-il exiger de son salarié un travail autre que celui prévu au contrat ? 05 – Interdiction est-elle faite à l’employeur de…
C’est l’employeur qui doit procurer le travail convenu au lieu convenu. Il ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire. Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat. Article 16.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Sauf convention contraire, il lui est loisible d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Article 16.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement son contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants : 1°) quand il est démontré qu’il est intervenu dans le débauchage ; 2°) quand il a embauché un travailleur qu’il savait lié par un contrat de travail ; 3°) quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à…
Oui en principe. Cependant, les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d’un contrat de travail ou son maintien à la constitution d’une garantie financière, sont déterminées par décret. Article 14.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, peut comporter une période d’essai dont la durée totale maximale est fixée par décret. Lorsque les parties au contrat de travail décident de soumettre leurs relations à une période d’essai ou de la renouveler, le contrat doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche mentionnant la durée de la période d’essai. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir que les contrats de travail…
L’existence du contrat de travail se prouve par tous moyens. Article 14.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail