LA DUREE DU TRAVAIL
01 – Qui fixe la durée et l’horaire de travail ? 02 – Quelle est la durée normale de travail en Côte d’Ivoire ? 03 – Comment se déterminent les modalités d’application de la durée de travail ?
INFORMATION
Year: 2022
Comment un contrat à durée déterminée peut-il se transformer en contrat à durée indéterminée ?
Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par les présentes dispositions sont réputés être à durée indéterminée. Article 15.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Un salarié a-t-il le droit de rompre unilatéralement un contrat à durée déterminée à terme imprécis ?
Oui. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu pour le remplacement d’un travailleur temporairement absent, peut être rompu par décision unilatérale du salarié dès lors qu’il a été exécuté pendant six (6) mois au moins. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant terme en dehors des cas permis par la loi ?
Toute rupture d’un contrat de travail à durée déterminée rompu avant terme en violation d’un cas de force majeure, d’accord commun des parties ou faute lourde de l’une des parties, donne lieu, au profit de la partie lésée, à dommages et intérêts correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code…
La loi permet-elle qu’un contrat de travail à durée déterminée soit rompu avant terme ?
Oui en principe. Cependant, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour : 1°) pour force majeure, 2°) accord commun des parties ; 3°) ou faute lourde de l’une des parties. Il peut également être rompu avant terme, pendant la période d’essai. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Dans quels cas l’indemnité pour rupture d’un contrat à durée déterminée n’est pas due ?
Oui. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due ; 1°) lorsque le salarié refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou pour un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente; 2°) lorsqu’une rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, ou lorsqu’elle est consécutive à une faute lourde du travailleur. Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
L’employeur est-il soumis au paiement d’une indemnité à la fin du contrat de travail à durée déterminée ?
Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire. Le taux applicable pour la détermination de l’indemnité de fin de contrat est de 3 %. Il s’applique sur la somme des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la durée de son contrat de travail. L’indemnité dont le taux est assis sur…
L’employeur doit-il verser une indemnité au travailleur lorsque son contrat à durée déterminée prend fin ?
Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire. Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail