2022 – Page 155 – POUR VOS DROITS

Est-ce une obligation pour l’employeur de faire appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise en cas de vacance ou de création d’emploi ?

Oui. L’employeur est tenu de faire appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise en cas de vacance ou de création d’emploi. Si l’emploi à pourvoir relève d’une catégorie supérieure, le postulant peut être soumis à la période d’essai prévue pour cet emploi. Si l’essai ne s’avère pas concluant, le travailleur est rétabli dans son précédent emploi, cette mesure ne devant pas être considérée comme une rétrogradation. Si, à la suite de cet essai, le travailleur est licencié…

Que se passe-t-il lorsque la modification du contrat de travail du salarié par l’employeur entraîne une diminution de ses avantages?

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| DOMAINE CIVIL

Lorsque la modification doit entraîner pour le travailleur une diminution des avantages dont il bénéficie et qu’elle n’est pas acceptée, la rupture du contrat est réputée être à la charge de l’employeur. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

L’employeur est-il tenu de notifier au travailleur toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l’objet d’une notification écrite au travailleur dans un délai équivalent à la période de préavis, dans la limite maximum d’un (1) mois. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Interdiction est-elle faite à l’employeur de modifier unilatéralement une disposition substantielle du contrat de travail ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

L’employeur peut-il exiger de son salarié un travail autre que celui prévu au contrat ?

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| DOMAINE CIVIL

Non. L’employeur ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Le contrat stage-école peut-il être conclu verbalement ?

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| DOMAINE CIVIL

Non. Le contrat stage-école doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée. Article 13.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Les entreprises sont-elles obligées de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme. 3ai

Qu’encourt la personne qui fait exécuter sciemment des travaux dangereux à un mineur ?

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| DOMAINE CIVIL

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait ou laisse exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux. Sont considérés comme dangereux par nature ou selon les conditions dans lesquelles ils s’exercent et interdits aux mineurs, les travaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail. Article 433 de la loi n° 2019-574 du 26 juin…