Year: 2022

L’employeur saisit le président du tribunal du Travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial. La demande aux fins de consignation et de compensation est aussitôt transmise au président qui fixe la date d’audience la plus proche possible pour statuer éventuellement en son hôtel, et ce, même un dimanche ou un jour férié. Les parties sont immédiatement convoquées….

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L’acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé et donc avoir pour effet de faire cesser la prescription des salaires. Article 32.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015…

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Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l’année suivante au plus tôt après trois (3) mois et au plus tard avant neuf (9) mois. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce trimestre. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Bien que la liberté soit donnée au travailleur de rompre sans formalité le contrat de travail à durée indéterminée, l’intention du travailleur de rompre le contrat ne doit pas être animée d’une intention de nuire à son employeur. Il devient dans ce dernier cas de rupture abusive du contrat de travail et peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de l’employeur.

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Oui. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. On parle dans ce cas de démission. Articles 16.7 et 18.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail  

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Non. Un contrat de travail à durée indéterminée peut se conclure par écrit ou verbalement. En effet, l’article 14.2 du Code du Travail indique clairement que : « Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du Code du travail, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter» mais l’article 15.2 impose la forme écrite aux seuls contrats à durée déterminée, exceptés les contrats à durée déterminée à terme imprécis. De plus, l’alinéa…

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