Qu’est-ce qu’un mineur en matière civile ?
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. Article 1 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative a la minorité
INFORMATION
Year: 2022
L’employeur doit-il tenir un registre pour les jeunes travailleurs ?
Oui. L’employeur tient un registre de toutes les personnes de moins de dix-huit (18) ans employées dans son entreprise, avec pour chacune d’elles, l’indication de sa date de naissance. Article 23.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
La gratification ou prime de fin d’année est-elle obligatoire ?
Non en principe. L’octroi de la prime de fin d’année ou la gratification n’est pas obligatoire pour l’employeur. L’employeur peut ou non accorder en fin d’année, la gratification ou prime de fin d’année à ses travailleurs afin de les inciter à travailler davantage. Cependant, cette action libre de l’employeur devient une obligation pour lui lorsque certaines conditions sont remplies. En effet, suivant une jurisprudence constante, l’application de la gratification est obligatoire, dès lors que l’employeur : a) généralise la…
Quelles sont les accessoires du salaire ?
Parmi les accessoires du salaire, nous avons ceux contenus dans la Convention collective interprofessionnelle et qui sont la prime d’outillage, la prime de tenue de travail, la prime de fin d’année ou gratification, la prime de panier, la prime d’ancienneté et la prime de salissure. De l’autre côté, nous avons les accessoires du salaire institués par les employeurs pour, soit récompenser, soit motiver les travailleurs ou soit tenir compte de la pénibilité de certaines tâches ou des risques pris…
Sur quoi se base-t-on pour classer un salarié dans un emploi ?
Le classement du travailleur est fonction de l’emploi qu’il occupe au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le travailleur habituellement affecté à des travaux relevant de catégories différentes, aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée. Le travailleur appelé à effectuer, de façon non occasionnelle, des travaux relevant d’une même catégorie mais dans des emplois professionnels différents, percevra une indemnité égale à 20 % du salaire minimum conventionnel de la catégorie…
Comment distingue-t-on le salaire de base du salaire brut ou salaire net ?
La notion de « salaire » porte souvent à confusion. Le travailleur, particulièrement celui qui signe son premier contrat de travail doit pouvoir faire la distinction entre salaire brute, salaire de base et salaire net. 1°) le salaire de base. Le salaire de base est la partie fixe qui est liée à la fonction du travailleur et/ou à la catégorie professionnelle du travailleur. 2°) le salaire brut. Le salaire brut est composé du salaire de base, des primes, des…
Existe-t-il des restrictions à la fixation du salaire ?
Oui. Le législateur a fixé un salaire en deçà duquel les employeurs ne doivent payer les travailleurs. Il s’agit : a) Le SMIG. Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est le salaire minimum de tout travailleur qui exerce sur le territoire ivoirien, qu’il s’agisse de personnes qui exercent des professions intellectuelles que celles qui font le ménage, communément appelé « Bonnes » ou « boys ». Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) était fixé à : * 211 FCFA…
Comment sont fixés les salaires ?
Les salaires sont fixés soit au temps, soit au rendement. 1°) Salaire au temps Le salaire fixé au temps est celui qui se base sur l’heure, la journée ou le mois et les employés sont toujours payés au mois. Dans les secteurs d’activité où les travailleurs bénéficient déjà d’un régime mensuel, les manœuvres des catégories 1 et 2 et les ouvriers, quel que soit leur classement, ne sont payés au mois que lorsqu’ils ont une durée de présence continue…