L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive hors lotissement est subordonnée :
1°) à la justification, le cas échéant, des agréments spécifiques exigés inhérents à l’objet du projet urbanistique, architectural ou d’aménagement ;
1°) à la signature du cahier des charges qui précise les conditions et délais de réalisation du projet concerné.
L’Arrêté de Concession Définitive fait obligatoirement mention du projet urbanistique, architectural ou d’aménagement et du cahier des charges.
Le cahier des charges est inscrit au tableau B de la section III du Livre foncier.
Article 2 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive