A quelle condition un terrain fait-il l’exception à la règle de non délivrance d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) sans lotissement ?

A la demande d’une personne morale de droit privé justifiant d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement soutenu, et en considération de sa portée sociale, économique ou culturelle, le Ministre peut délivrer l’Arrêté de Concession Définitive sur une parcelle située en dehors de lotissements approuvés, dans le respect de la réglementation sur la purge des droits coutumiers.

Article 2 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive