Qu’entend-on par terrain insuffisamment mis en valeur ?

Sont considérés comme insuffisamment mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l’Etat dont les constructions sont inachevées. Il s’agit notamment :

1°) des chantiers de bâtiments inachevés et laissés à l’abandon ;

2°) des terrains faisant uniquement l’objet de clôtures ;

3°) des terrains sur lesquels l’édifice principal, objet du permis, de construire, n’est pas bâti ;

4°) des terrains abritant des constructions en matériaux précaires.

Article 3 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition