Les actes de gestion prévus par les présentes dispositions sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.
Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur.
En cas de non respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur.
Article 22 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019