Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine foncier rural immatriculées au nom de l’Etat.
Article 21 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019