Dès réception du dossier de l’enquête officielle, l’Agence foncière rurale contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier, qui est soumis à la signature du préfet de département, en deux exemplaires originaux. Article 11 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Le demandeur insatisfait peut introduire une ultime demande d’enquête dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la notification. Passé ce délai, les résultats de l’enquête peuvent être utilisés par tout ayant droit déterminé par l’enquête, à charge pour ce dernier de rembourser au demandeur les frais de l’enquête au prorata des superficies concernées. L’Agence foncière rurale prend toutes dispositions pour assurer la supervision et le contrôle de la régularité des enquêtes officielles effectuées. Article 9…
En cas de litige, le Comité villageois de Gestion foncière rurale tente de le régler à l’amiable. Si le différend persiste, il est porté, en dernier ressort, à la connaissance du sous-préfet en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale. Le dossier complet est adressé au Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale pour validation, notification au demandeur et transmission à l’Agence foncière rurale pour exploitation. Article 9 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019…
Après clôture de la publicité, le procès-verbal de publicité est joint au dossier et le Comité villageois de Gestion foncière rurale délibère sur l’existence continue et paisible de droits coutumiers. En cas d’approbation, trois quarts au moins des membres du Comité villageois de Gestion foncière rurale signent un constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers. Article 9 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750…
Cette publicité est effectuée par le commissaire enquêteur sous l’autorité du Comité villageois de Gestion foncière rurale et comprend les étapes suivantes : 8.1.) L’annonce du lieu et de la date de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête est faite par affichage dans le village concerné, à la sous-préfecture, à la préfecture, à la direction départementale de l’Agriculture, dans les services déconcentrés de l’Agence foncière rurale et le cas échéant à la sous-préfecture limitrophe dont le…
La validation de l’enquête est préparée par la publicité de celle-ci dans les villages concernés. Article 8 u décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Au procès-verbal de recensement des droits coutumiers sont annexés les documents suivants : 7.1.) Une fiche démographique, visant à recenser les personnes concernées par l’enquête. 7.2.) Un dossier foncier comprenant un questionnaire et la déclaration du demandeur signée par celui-ci et approuvée par les parties concernées. 7.3.) En cas de droits coutumiers collectifs, la liste exhaustive des détenteurs de ces droits. 7.4.) Eventuellement, un dossier des litiges fonciers identifiés comprenant les déclarations des parties en conflit signées par celles-ci….
L’établissement de ce constat nécessite une matérialisation suffisante, éventuellement provisoire, notamment par layonnage, piquetage ou rubanage, des limites sur le terrain, aux fins de reconnaissance visuelle par les parties présentes. Article 6 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998