Qui détermine le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction ?

Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.

Article 496 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Codede la construction et de l’habitat