En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze (15) ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes dispositions.
La même obligation que celle prévue ci-dessus incombe en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus quinze (15) ans.
Articles 517 et 518 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat