Month: novembre 2022

Oui. Le constructeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l’ouvrage lui en fait la demande dans les mois qui suivent la signature du contrat. Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l’ouvrage au conservateur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d’un prêt destiné au financement de…

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Oui Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan. Article 194 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le prix convenu s’entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : 1°) le coût de la garantie de livraison et, s’il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; 2°) le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment ; 3°) le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction. Article 193 de la loi n°…

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Non. Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées. Article 190 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le contrat peut stipuler qu’un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu’il est énoncé au contrat.Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat….

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Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Article 190 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant…

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Oui. Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : 1°) l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ; 2°) l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l’ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; 3°) l’obtention des prêts demandés pour le financement…

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Oui. Dans le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1°) d’obliger le maître de l’ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ; 2°) de subordonner le remboursement du dépôt de…

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