Month: novembre 2022

01 – Qui constate les infractions portant sur la qualité des constructions ? 02 – L’interruption des travaux de construction peut-elle être ordonnée d’office par le juge d’instruction ? 03 – Le maire est-il interdit de saisir des matériaux et matériel de chantier pour assurer l’application d’une décision judiciaire ? 04 – Que fait le tribunal en cas de condamnation pour continuation des travaux en dépit de la décision judiciaire qui a ordonné l’interruption? 05 – Le non respect…

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01 – Comment sont déterminées les caractéristiques inhérentes à la résistance et à la durabilité des immeubles en construction? 02 – Les installations électriques intérieures sont-elles laissées à la seule appréciation du constructeur ? 03 – Qu’exige-t-on de tout distributeur d’énergie électrique avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure nouvelle ? 04 – Est-ce une obligation que les constructions et immeubles bâtis respectent les engagements portant sur les droits des personnes handicapées ? 05 – Les projets…

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01 – La souscription d’une assurance par le constructeur d’un ouvrage est-elle obligatoire ? 02 – Le contrat d’assurance peut-il ou non contenir une clause de responsabilité garantissant un dommage résultant du fait du constructeur d’un ouvrage ? 03 – Une assurance de responsabilité garantissant un dommage s’impose-t-elle à la personne qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiments ? 04 – Des dérogations à l’obligation d’assurance du constructeur d’un ouvrage peuvent-elles être accordées aux personnes…

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01 – Qui est réputé constructeur d’un ouvrage ? 02 – S’attacher les services d’un constructeur s’impose-t-il au maître d’ouvrage ? 03 – Est-ce le maître d’ouvrage qui est responsable des dommages résultant d’un vice du sol ? 04 – Qui est responsable de la conception et de l’esthétique d’un ouvrage ? 05 – Quelle est la responsabilité d’un ingénieur dans la construction d’un ouvrage? 06 – Qui est responsable de l’exécution des ouvrages ? 07 – A qui…

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01 – Les travailleurs doivent-ils être protégés sur les chantiers ? 02 – Les chantiers de construction sont-ils accessibles à tous ? 03 – Comment doivent être les matériaux de construction et les éléments de construction ? 04 – Les aménagements extérieurs au bâtiment doivent-ils être assurés contre les eaux résiduaires et des eaux de pluie ? 05 – Quelles sont les mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité des chantiers de construction ? 06 – L’accent doit-il être…

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01 – La garantie de bon achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement doivent-ils être conformes aux dispositions sur les devoirs et responsabilités en matière de construction ? 02 – Comment doit être la garantie de bon achèvement d’un immeuble ? 03 – Sous quelle forme la garantie de bon achèvement est délivrée ? 04 – De quoi résulte une garantie de bon achèvement ? 05 – Qui délivre une garantie de remboursement ? 06 – La garantie…

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  Oui. Le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ d’application de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage et ayant au minimum pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus…

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Oui. En cas de retard de livraison, les pénalités prévues par les présentes dispositions ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du…

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