Non.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.
Article 190 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat