Qu’entend-on par « le prix convenu » dans un contrat de construction d’une maison individuelle?

Le prix convenu s’entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

1°) le coût de la garantie de livraison et, s’il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2°) le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment ;

3°) le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Article 193 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat