Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan peut-il être conclu sous des conditions suspensives ?

Oui.

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

1°) l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ;

2°) l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l’ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

3°) l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

4°) l’obtention de l’assurance de dommages ;

5°) l’obtention de la garantie de livraison.

Article 190 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat