Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Article 190 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat