Month: novembre 2022

Non en principe. Par dérogation à l’article 1743 du Code civil, l’acquéreur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail en cours est antérieur à son acte d’acquisition, et qui avait été mis en possession des lieux avant cette date d’acquisition. Toutefois, l’acquéreur d’un immeuble ou d’un local à usage d’habitation loué, qui veut l’occuper lui-même ou le faire occuper par un descendant ou ascendant ou…

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Au cas où l’occupant mis en demeure de libérer les lieux reste en possession du logement après la cessation de son contrat de travail, il est tenu de payer une indemnité d’occupation du logement fixée par la juridiction compétente, conformément aux dispositions du présent sous-titre. Article 448 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre les parties, l’expulsion du salarié et de tous occupants de son chef peut être ordonnée par la juridiction compétente si l’employeur prouve que le contrat de bail a pris fin qu’il a accompli toutes les formalités requises et a payé tous les droits pour solde de tout compte audit salarié. Article 448 de la loi n°…

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Non. L’Ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n’est pas susceptible de recours. Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat  

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Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, sa décision suspend toute mesure d’expulsion, à compter de son prononcé jusqu’au terme du délai de grâce fixé, qui ne peut excéder trois (3) mois. A l’échéance du terme du délai de grâce fixé par le juge des référés, l’expulsion peut reprendre son cours à la diligence du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Aucune prorogation du délai de grâce ne peut accordée au locataire ou à tout…

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Non. La demande de grâce n’est accordée par le juge des référés que pour un motif légitime. Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Le locataire condamné à être expulsé dispose d’une action devant le juge des référés pour demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d’expulsion. Article 446 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. En cas d’expulsion forcée du locataire, celui-ci reste tenu du paiement des loyers échus du fait de son occupation de l’immeuble ou du local à usage d’habitation. Article 445 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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