Month: novembre 2022

Les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont des professionnels de l’immobilier qui d’une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : 1°) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis; 2°) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce; 3°) la gestion immobilière ; 4°) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement…

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01 – Qu’encourt la personne qui modifie ou démolie des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente ? 02 – Qui constate les infractions se rapportant aux constructions ? 03 – Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut-il transiger avant le jugement définitif de démolition d’un immeuble ? 04 – Des amendes administratives peuvent-elles être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution des constructions ou installations en l’absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente…

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01 – Sur quoi porte un diagnostic technique immobilier ? 02 – Tout propriétaire d’immeuble doit-il constituer un dossier donnant les informations qui justifient la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ? 03 – Quel est le délai accordé à tout propriétaire d’immeuble pour communiquer la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » ? 04 – Qu’est-ce le dossier intitulé « dossier technique cendres » en matière de construction d’immeuble ? 05 – A quoi sert le « dossier technique saturnisme » dans la…

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01 – La cessation des activités des professionnels immobiliers fait-elle obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions ? 02 – Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées aux professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie ? 03 – Qui détermine le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des professionnels de l’immobilier ? 

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01 – Les activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sont-elles réglementées ? 02 – Quelle est la composition des honoraires et des commissions des professionnels de l’immobilier ? 03 – Qu’est-ce qui se retrouve dans les débours en matière de prestations immobilières ? 04 – Est-ce le mandant qui supporte les frais de publicité nécessaires à la recherche d’un client ? 05 – Les honoraires augmentent-ils avec l’intervention de deux agences immobilières ? 06…

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01 – Que font les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier ? 02 – Les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier peuvent-elles établir ou éteindre un droit réel immobilier ? 03 – Quelles sont les professions au profit desquelles ne s’appliquent pas la disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ? 04 – Les exploitants de sites internet faisant des offres de location de…

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Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur : 1°) les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ; 2°) es opérations immobilières destinées à la vente. Un décret pris en Conseil des ministres précise la portée et le niveau de ladite taxe. En outre, cette structure dispose : 1°) des produits des cessions de ses travaux et prestations aux opérateurs du secteur ; 2°) d’une part du produit de…

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Oui. L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie. Cette structure est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière. Article 457 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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