Qu’impose-t-on au salarié mis en demeure de libérer les lieux qui n’obtempère pas ?

Au cas où l’occupant mis en demeure de libérer les lieux reste en possession du logement après la cessation de son contrat de travail, il est tenu de payer une indemnité d’occupation du logement fixée par la juridiction compétente, conformément aux dispositions du présent sous-titre.

Article 448 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat