Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur :
1°) les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ;
2°) es opérations immobilières destinées à la vente.
Un décret pris en Conseil des ministres précise la portée et le niveau de ladite taxe.
En outre, cette structure dispose :
1°) des produits des cessions de ses travaux et prestations aux opérateurs du secteur ;
2°) d’une part du produit de l’impôt foncier affecté à l’Habitat ;
3°) des subventions d’équilibres pour les investissements ;
4°) des contributions des partenaires au Développement ;
5°) des produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
6°) des produits des droits et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée sur les usagers par le Gouvernement ;
7°) des dons et legs ;
8°) de toutes autres taxes, surtaxes spécifiques et redevances qui pourraient être ultérieurement créées ;
9°) de toutes autres ressources extraordinaires, et plus généralement, toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité ;
10°) des produits issus de la valorisation foncière.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette structure sont déterminées par voie règlementaire.
Les projets engagés à l’initiative de cette structure sont éligibles au financement du Fonds de Soutien à l’Habitat (FSH), au Compte de Mobilisation pour l’Habitat (CDMH) et au Compte des Terrains urbains (CTU), conformément aux dispositions règlementaires.
Article 458 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat