Month: novembre 2022

Oui. Tous les paiements faits à l’agence immobilière doivent immédiatement donner lieu à la délivrance d’un reçu. Les montants supérieurs à cinq cent mille francs sont reçus par chèque ou par virement de banque à banque. Toute personne habilitée par une agence immobilière à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de cette dernière doit justifier de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation délivrée par l’agence immobilière et signée de l’administrateur de…

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Oui. L’agence immobilière est tenue d’ouvrir un compte bancaire sous sa dénomination sociale, exclusivement affecté à la réception des paiements qu’elle reçoit ou détient à l’occasion des opérations l’article 459.spécifiées à des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; c) la gestion immobilière ; d) la gestion de syndic de groupes d’habitations…

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Non. Pour remplir sa mission, l’agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant : 1°) l’étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer ; 2°) l’autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l’occasion de la gestion ou de la vente dont elle est chargée ; 3°) le montant de sa rémunération ou commission. Article 469 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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L’agence immobilière doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, les numéros, date de son agrément et le nom de son administrateur de biens sous peine de sanction disciplinaire. Article 468 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Est considérée comme justifiant de l’aptitude professionnelle d’administrateur de biens, la personne physique de nationalité ivoirienne : 1°) titulaire d’une licence des professions de l’immobilier ou d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques, financières ou commerciales d’un niveau égal ou d’un diplôme supérieur, après avoir occupé un emploi ou effectué un stage d’au moins deux (2) ans dans une agence immobilière, une étude de notaire, une société de promotion immobilière, ou ayant eu en charge la gestion du patrimoine…

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La personne physique, représentant légal d’une agence immobilière est désignée sous le vocable d’administrateur de biens. Article 467 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La banque ou la compagnie d’assurance effectue le paiement à la première réquisition du ministère en charge du Logement sur demande du ou des créanciers de l’agence immobilière. Si plusieurs demandes sont formulées, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. Article 466 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La garantie financière s’applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l’occasion des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; c) la gestion immobilière ; d) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement; e) la gestion de syndic de copropriété. Elle joue sur les seules justifications que la…

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