Oui.
L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie.
Cette structure est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière.
Article 457 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat