Les tribunaux du Travail sont constitués par une chambre spéciale des tribunaux de Première instance. Leur compétence s’étend aux ressorts de ces derniers. Toutefois, lorsque l’importance du marché du travail l’exige, il peut être créé auprès des sections détachées des Tribunaux de Première instance, des tribunaux du Travail avec la même compétence territoriale. Article 81.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Comment sont constitués les tribunaux du Travail ? 02 – La saisie de l’inspection du travail et des lois sociales doit-elle se faire obligatoirement avant la saisine du tribunal du travail ? 03 – Comment sont convoquées les parties devant l’inspecteur du travail et des lois sociales ? 04 – Le règlement à l’amiable du différend devant l’inspecteur du travail et des lois sociales est-il provisoire ? 05 – Que doit énoncer le procès-verbal afférent à…
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraite. Article 56.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par ses cotisations ou versements de fonds. Article 56.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi. Article 56.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, accord ou entente, aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque. Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’utilisation des marques syndicales ou labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions sur la discrimination. Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Sont applicables aux marques ou labels syndicaux les dispositions régissant les marques de fabrique ou de commerce. Ces marques ou labels peuvent être déposés dans des conditions déterminées par décret. Les syndicats peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit décret. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous individus ou entreprises mettant…