Non.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Article 56.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Article 56.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail