Month: septembre 2022

Oui. Le travail temporaire est interdit notamment pour : a) les travaux souterrains (mines et chantiers souterrains) ; b) la surveillance et l’entretien des installations électriques ; c) les travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ; d) les chantiers de travaux dans l’air comprimé ; e) l’emploi des explosifs ; f) les chantiers de carrières par galerie souterraine ; g) la manipulation d’appareils exposant aux rayons X et radium. Par arrêté pris après avis du comité technique consultatif…

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Non. Les tarifs pratiqués par l’entrepreneur doivent être approuvés par le ministre chargé du Travail et le ministre chargé du Commerce. Article 26 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. En cas d’inaptitude du travailleur temporaire constatée, par un médecin notamment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, son contrat est réputé rompu. Article 18 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Non. Toute déclaration inexacte du travailleur lors de son embauche entraîne la rupture de son contrat et le cas échéant, la réparation du préjudice causé à l’entrepreneur. Article 13 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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L’entrepreneur de travail temporaire qui fait exécuter par les travailleurs des missions de durée généralement supérieure à trois (3) mois, peut être frappé du retrait provisoire de l’autorisation pendant une durée qui ne peut excéder un (1) mois. Passé ce délai, il pourra être procédé au retrait définitif de l’autorisation. Article 11 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Toute personne morale qui souhaite exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints : 1°) les statuts de la société ; 2°) un certificat de position fiscale. Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, alinéa premier ci-dessus. Article 5 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au…

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Toute personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire doit : 1°) être majeur et jouir de ses droits civils ; 2°) être de nationalité ivoirienne ou représentant d’une personne morale de droit ivoirien ; 3°) n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour délit contre l’honneur ou la probité ; 4°) ne pas exercer de fonction rémunérée dans une Administration ou un Etablissement public. Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :…

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Non. Lorsque la durée de la mission du même travailleur excède la durée maximum prévue, l’entrepreneur sera censé avoir fait le placement du travailleur concerné dans l’entreprise de l’utilisateur pour une durée indéterminée. Dans ce cas le travailleur est réputé embauché par l’utilisateur, à compter de la date à laquelle la mission a commencé. Article 3 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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