Month: septembre 2022

Le travailleur comptant au moins six (6) mois de présence dans l’entreprise et touché par les événements familiaux dûment justifiés, énumérés ci-après, dans la limite de dix (10) jours ouvrables par an, non déductibles du congé réglementaire et n’entraînant aucune retenue de salaire, bénéficie d’une permission exceptionnelle pour les cas suivants se rapportant à la famille légale : a) Mariage du travailleur : 04 jours ouvrables ; b) Mariage d’un de ses enfants : 02 jours ouvrables ; c)…

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01 – A partir de quel moment le travailleur peut avoir droit à des permissions exceptionnelles pour des événements familiaux ? 02 – Les permissions exceptionnelles doivent-elles être autorisées par l’employeur?

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Oui. Le jour de la fête nationale et le 1er mai, fête du Travail, sont fériés, chômés et payés. Article 24.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Le repos hebdomadaire est au minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives. Il a lieu en principe le dimanche. Les modalités d’application des présentes dispositions, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos peut exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou collectivement d’autres jours que le dimanche, soit être suspendu par compensation de certaines fêtes rituelles ou locales, sont fixées par voie réglementaire. Article 24.1 de la loi n° 2015-532…

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Non. Le repos hebdomadaire est obligatoire. Article 24.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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01 – Le repos hebdomadaire est-il soumis au pouvoir discrétionnaire de l’employeur ? 02 –  Quelle est la durée du repos hebdomadaire ? 03 –  Existe-t-il des jours fériés, chômés et payés en Côte d’Ivoire ?

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Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de seize (16) ans et comme apprentis avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire. Article 23.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travai

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01 – Qu’est-ce qu’un mineur en matière civile? 02 –  Quel est l’âge requis pour travailler dans une entreprise ? 03 – Les jeunes travailleurs âgés de seize à vingt et un ans ont-ils les mêmes droits que les travailleurs de leur catégorie professionnelle ? 04 – L’employeur doit-il tenir un registre pour les jeunes travailleurs ? 05 – Qu’encourt la personne qui fait exécuter sciemment des travaux dangereux à un mineur ? 

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